CONDITIONS D’UTILISATION
Préambule
La société IMPACT-PUB, société inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le n°507607240 et dont le siège est CAP ENTREPRISES Rue de la croix Denis PARC D’ACTIVITES DES CHATELETS 22950 TREGUEUX édite un site web à l’adresse suivante : http://www.citymalin.com.
Citymalin.com est le réseau social du commerce local. Il a pour but de rapprocher les commerçants locaux de leurs consommateurs. Le site est destiné à offrir la possibilité aux internautes : de disposer d’une information, pertinente et actualisée, sur les commerces locaux et leurs événements ; de connaître les avis laissés par les membres du site sur ces mêmes commerces, mais aussi de partager leurs propres avis, de profiter d’offres promotionnelles, de participer à des jeux concours et loterie ; de recevoir tous les bons plans des commerces locaux via une newsletter bi-mensuelle (Newsletter adaptée à leurs centres d’intérêts).
Certaines parties du site, certaines offres promotionnelles ou jeux concours ne sont accessibles qu’aux adhérents du site.
La relation entre IMPACT-PUB et les adhérents au site citymalin.com sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 1: Adhésion au site
Tout internaute qu’il soit majeur ou mineur peut devenir membre du site citymalin.com.
L’adhésion d’un mineur non émancipé se fait sous la responsabilité et avec l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale (parent, tuteur, adulte délégataire). L’adhérent doit remplir un formulaire électronique d’adhésion. Il fournit des informations relatives à son état civil et à son lieu de résidence et une adresse de courrier électronique (e-mail) valide. Il choisit son pseudo et son mot de passe (qui lui permettront de se connecter à l’espace membre) et confirme accepter les conditions générales d’utilisation du service, et atteste de l’exactitude des renseignements fournis. L’adhérent reçoit, après validation du formulaire d’adhésion, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique lui proposant de valider son inscription en cliquant sur un lien.Le compte de l’adhérent n’est validé et activé que s’il clique sur le lien proposé.
IMPACT-PUB se réserve le droit de refuser une adhésion, notamment dans le cas où l’adhérent se réinscrit après que son compte ait été résilié par IMPACT-PUBL’adhérent peut à tout moment mettre à jour les informations le concernant.
L’adhésion au site est valable pour une durée indéterminée.
L’adhésion au site est gratuite.
Article 2: Compte, identifiant et mot de passe
L’adhérent dispose d’un compte sur le site citymalin.com. Il accède à ce compte avec un identifiant (ou pseudo) unique et un mot de passe personnel qu’il s’engage à conserver confidentiel. En cas de perte de son mot de passe, l’adhérent demande à citymalin.com de générer un nouveau mot de passe. Celui-ci est alors expédié par courrier électronique à l’adresse électronique de l’adhérent. Ce dernier peut, par la suite, le modifier s’il le désire. L’adhérent doit conserver secrets son identifiant et son mot de passe. Il ne peut communiquer ces informations à un tiers, adhérent ou non, au site.
Toute connexion au site faite à l’aide d’un identifiant (ou pseudo) et du mot de passe correspondant est réputée jusqu’à preuve contraire avoir été faite par l’adhérent lui-même. Si l’adhérent pense que son identifiant ou son mot de passe a été usurpé, il en avertit immédiatement citymalin.com à l’adresse suivante :
[email protected]
Article 3: Résiliation de l’adhésion
Un adhérent a la possibilité de clôturer son compte à tout moment.
IMPACT-PUB se réserve la possibilité de clôturer un compte à tout moment.
Cette clôture peut intervenir notamment en cas de non-respect par l’adhérent des conditions générales d’utilisation du site.
Sauf urgence, l’adhérent est informé que la clôture de son compte est envisagé et les raisons pour lesquelles celle-ci est envisagée.
A défaut pour l’adhérent de se conformer à ses obligations dans le délai qui lui est alors imparti, le compte est clôturé.
En cas d’urgence, l’accès à un compte peut être immédiatement et sans prévis temporairement suspendu.
Article 4 : Utilisation des données personnelles
Citymalin.com protège la vie privée de ses adhérents et se conforme à la législation en vigueur.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
En application de l’article 40 de cette loi, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives vous concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected]
Le droit d’accès et de rectification prévu à l’article 40 de la loi précitée s’exerce aussi par courrier postal à l’adresse suivante : CAP ENTREPRISES Rue de la croix Denis PARC D’ACTIVITES DES CHATELETS 22950 TREGUEUX .
Compte tenu de l’objet du site, l’adhérent accepte d’être prospecté par IMPACT-PUB par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou pas SMS. Il accepte aussi que ses données personnelles soient communiquées aux boutiques auxquelles il adhère.
Lorsqu’un adhérent clôture son compte ou si son compte est clôturé les données fournies seront conservées pour une durée d’un an à compter de la clôture du compte et ce, notamment pour permettre à IMPACT-PUB de répondre à ses obligations légales.
Les données personnelles de l’adhérent ne seront plus utilisables aux fins de prospection par les boutiques auxquelles l’adhérent aura adhéré ou par IMPACT-PUB.
Les données personnelles de l’adhérent pourront être divulguées en application d’une Loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementée ou judiciaire.
Article 5: Adhésion à un commerce
L’adhérent a la possibilité d’adhérer à un ou plusieurs commerces du site.
Il peut aussi parrainer d’autres internautes pour adhérer à ses commerces préférés.
En adhérant à un commerce, l’adhérent accepte que ses données personnelles soient communiquées à ce commerce et il accepte d’être prospecté par celui-ci par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou pas SMS.
Certaines offres promotionnelles ou jeux-concours peuvent être réservés par une boutique à ses adhérents.
Article 6: Jeux-concours, loteries
L’adhérent au site peut participer à des loteries organisées soit par IMPACT-PUB soit par un commerce du site.
La participation à une loterie implique l’acceptation du règlement consultable sur le site
La participation à une loterie peut être réservée aux adhérents du site, aux adhérents d’un commerce.
La participation à une loterie peut aussi être réservé aux adhérents résidant un lieu, un département, une région déterminée.
La participation aux loteries est gratuite.
Un participant à une loterie ne peut se voir réclamer une participation financière pour quelque cause que ce soit y compris frais de livraison éventuels.
Le fait pour un adhérent de clôturer son compte alors qu’il est inscrit pour participer à une loterie l’empêche automatiquement de participer à cette loterie.
Toutefois, si la clôture du compte devait intervenir après que l’adhérent ait gagné un ou plusieurs lots, ces lots lui resteront acquis et il pourra en prendre possession selon les dispositions du règlement applicable.
Article 7: Offres promotionnelles
Les adhérents du site ont accès à des offres promotionnelles.
L’accès à certaines offres promotionnelles peut être réservé aux adhérents d’une boutique.
Article 8: Avis des internautes sur les commerces
Chaque membre du site a la possibilité de publier un avis sur un commerce.
La publication d’un avis est faite après modération.
Citymalin.com se réserve la possibilité de modifier, de ne pas publier ou de retirer un avis publié notamment en cas de diffamation, d’insultes, d’injures, d’atteintes au respect de la vie privée ou d’atteintes à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Il est rappelé à chaque membre qu’il reste responsable des avis qu’il émet. Si sa responsabilité est engagée pour un avis publié Il ne peut exercer un recours en garantie contre IMPACT-PUB.
Chaque internaute à la possibilité de signaler un avis qui selon lui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected]
Article 9: Convention sur la preuve
IMPACT-PUB et les adhérents au site citymalin.com communiquent entre eux par voie électronique.
En application de l’article 1369-2 du Code civil, l’adhérent accepte que les informations demandées en vue de son adhésion au site et celles qui seront adressées ultérieurement, soient transmises par voie électronique.
IMPACT-PUB et l’adhérent conviennent que les courriers électroniques échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et le cas échéant de leurs engagements. Il en est de même pour toutes les informations échangées entre eux par voie électronique.
Article 10: Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
Article 11: Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la Loi française.
Article 12: Attribution de compétence
IMPACT-PUB et les adhérents conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions générales d’utilisation, ils s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Article 13: Modification des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation du site édité par IMPACT-PUB sont modifiables sans préavis.
Chaque modification est portée à la connaissance de l’adhérent.
Le fait de ne pas accepter les nouvelles conditions entraînera la résiliation de l’adhésion.
Article 14: Cookies
IMPACT-PUB souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 24 mois maximum.
IMPACT-PUB vous informe que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de "cookies" en modifiant la configuration de votre navigateur internet.
Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les «cookies» peut limiter ou empêcher l’accès de l’utilisateur au site www.citymalin.com.