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1 Bonnes adressesAchat Vente entreprises à Moigny sur ecole

Vous cherchez une entreprise à MOIGNY SUR ECOLE pour entreprendre une activité ? Faites un choix parmi les différentes types d’entreprises à MOIGNY SUR ECOLE.
L’achat d’une entreprise nécessite la mise en place d’un projet et la réalisation d’un certain nombre de démarches. En effet, l’acheteur doit définir son budget et analyser le type d’entreprise qu’il recherche en fonction de l’activité, l’identité juridique et la taille. Après avoir choisi l’entreprise qui lui convient, il doit ensuite signer un protocole et un acte de cession avec le vendeur.
Notons que les démarches administratives sont relatives à chaque type d’entreprise. Pour le fond de commerce ou fond artisanal, il faut vérifier l’existence de la publication d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la publication de vente doit être faite dans un journal d’annonces légales.
Concernant une société, il faut mettre l’accent sur la modification des statuts, la publication au BODACC et vérifier que les nouveaux statuts et l’acte de vente sont répertoriés aux impôts.
  • AVOCAT PARIS REITER PARIS 1ER ARRONDISSEMENT BRONZE

    Avocat au Barreau de Paris : divorce, affaires familiales, droit commercial et des affaires
    219 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS 1ER ARRONDISSEMENT A 49 km BRONZE
    Catégorie(s) : IMMOBILIER : Achat vente entreprises, Agences immobilières, Immobilier d'entreprise , DROIT & COMPTABILITÉ : Avocats , SPORTS : Associations sportives - clubs

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    Avocat au Barreau de Paris, Maître REITER exerce depuis 1992. Le Cabinet de Maître REITER dispense des conseils juridiques et assure la défense de particuliers, institutionnels et entreprises dans différents domaines : droit civil et affaires familiales, droit commercial...

    Catégorie(s) : IMMOBILIER : Achat vente entreprises, Agences immobilières, Immobilier d'entreprise , DROIT & COMPTABILITÉ : Avocats , SPORTS : Associations sportives - clubs
    A 49 km
    ADRESSE :
    219 RUE SAINT-HONORÉ
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